Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site jet-force.fr entre l'éditeur (ci-après « le Vendeur »), Akpinar Yunus, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 853 036 580, et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client »).

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur lors de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client valide sa commande après en avoir vérifié le détail. La validation vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Les modalités sont précisées dans notre Politique de retours et remboursement.

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire valoir l'une de ces garanties, il suffit d'écrire à contact@jet-force.fr ou d'utiliser notre formulaire de contact.

Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 90 jours »

Le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de 90 jours à compter de la réception du produit, sans obligation de justification. Cette garantie est accordée à titre gratuit et couvre l'ensemble du territoire français métropolitain.

Conformément à l'article L.217-21 du Code de la consommation, cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 8, qu'elle ne remplace ni ne limite en aucune façon. Ses modalités d'exercice sont détaillées dans notre Politique de retours et remboursement.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse en premier lieu une réclamation écrite au Vendeur, via notre formulaire de contact ou à contact@jet-force.fr.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sont communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@jet-force.fr.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.